Amendement n° 1175
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Les articles 7 bis, 8, 9 et 10 et le I de l’article 10 bis de la présente loi s’appliquent jusqu’au 15 février 2027. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Désolidarise la suppression d'une règle de l'entrée en vigueur d'un règlement pour éviter un vide juridique.
Intention : Sécuriser l'efficacité immédiate de la loi en neutralisant les dépendances temporelles vis-à-vis de l'administration et des règlements.
L'amendement modifie le calendrier d'application de la loi en supprimant la condition de l'entrée en vigueur d'un règlement pour rendre une disposition caduque. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, le Gouvernement cherche à éviter que la loi ne reste paralysée ou inefficace en attendant un acte réglementaire ultérieur. Le débat (suggéré par l'exposé) montre une volonté de sécuriser l'application immédiate de la loi, tout en harmonisant le texte avec les nouvelles compétences confiées à l'Arcep et avec le cadre européen (Data Act). Le rejet de la condition de synchronisation permet au législateur de reprendre la main sur le calendrier de la norme sans dépendre de l'administration.
Exposé sommaire
A l’occasion de l’examen du projet de loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n’était pas opportun au plan juridique d’adosser la suppression d’une disposition législative à l’entrée en vigueur d’un règlement. Les dispositions d’ores et déjà prévues par la version initiale du présent projet de loi permettent en outre d’atteindre le même objectif. Par ailleurs, il apparaît nécessaire d’assurer la cohérence de la rédaction entre le droit existant et le projet de loi.
En outre, cet amendement vise à tenir compte du nouvel article introduit après l’article 7 du projet de loi, qui confie la mise en œuvre des obligations d’encadrement des frais de transfert et de migration à l’Arcep, ainsi que du I de l’article 10 bis introduits au cours de l’examen parlementaire et dont la rédaction finale est également en anticipation du Data Act.
Enfin, cet amendement tient compte du fait que la promulgation de la loi interviendra après le 24 septembre 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).