Amendement n° 1174

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO) Article 15 bis Déposé le 13/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.