Amendement n° 1173
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« en ce compris les données relatives aux opérations financières, ».
Exposé sommaire
Pour exercer un contrôle effectif des opérations de jeux intervenues, l’Autorité doit pouvoir se voir communiquer les données relatives aux opérations financières, à défaut desquelles elle ne pourra contrôler le respect par les entreprises de jeu de leurs obligations au titre, d’une part, de la prévention du jeu excessif ou pathologique (article 15 bis X) et, d’autre part, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article 15 bis XIII).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).