Amendement n° 1168
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« à titre onéreux ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit la gratuité totale pour les mineurs aux JONUM, opposant l'accès aux mineurs à la rentabilité des organisateurs.
Intention : Verrouiller l'accès des mineurs aux activités numériques en interdisant toute barrière financière, afin de protéger les publics vulnérables contre une exploitation commerciale directe lors de l'événement.
L'amendement visait à créer une distinction de régime entre les adultes et les mineurs concernant l'accès aux Jeux Olympiques Numériques (JONUM). Alors que le texte initial semble autoriser une expérimentation encadrée par des modalités onéreuses, l'auteur cherchait à sanctuariser la gratuité pour les mineurs afin d'éviter toute forme de marchandisation de leur participation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas instaurer de distinction de prix basée sur l'âge, laissant ainsi la porte ouverte à des modèles économiques payants pour l'ensemble des participants, ou du moins, refusant de contraindre l'expérimentation par une obligation de gratuité spécifique aux mineurs.
Exposé sommaire
L’expérimentation à venir encadre les JONUM à titre onéreux. En revanche, les mineurs doivent pouvoir participer à des JONUM à condition que le jeu soit à titre gratuit, sans réalisation d’un quelconque sacrifice financier.
L’objectif de ce sous-amendement est donc de rétablir cette spécificité dans l’amendement 990.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).