Amendement n° 1165
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« joueurs »
insérer les mots :
« en monnaie ayant cours légal et en actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« en monnaie ayant cours légal et en actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, en vue de permettre l’achat d’objets numériques monétisables ».
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Interdit les prêts d'argent ou d'actifs numériques entre joueurs pour obtenir des objets monétisables.
Intention : Verrouiller l'économie des jeux en empêchant la création d'un marché de crédit informel basé sur la valeur des actifs numériques.
L'amendement vise à combler une lacune de rédaction qui aurait pu permettre des échanges de prêts sous forme d'actifs numériques plutôt qu'en monnaie fiduciaire. En intégrant explicitement les 'actifs numériques' au dispositif d'interdiction, le législateur refuse de laisser une porte de sortie technique aux joueurs qui chercheraient à contourner l'interdiction des prêts d'argent par des échanges de biens virtuels ayant une valeur marchande. Son adoption confirme une volonté de verrouiller strictement l'économie de jeu pour empêcher toute forme de crédit occulte.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement 967 afin de garantir une interdiction complète de toute forme de prêt entre joueurs en vue d'acquérir des objectifs numériques monétisables (onum).
La rédaction proposée intègre en conséquence à la fois les prêts en argent et en actifs numériques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).