Amendement n° 1164
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et sur les moyens de l’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à garantir que les conclusions issues du rapport d'étape en matière de fiscalité applicable aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne soient pas préemptées.
Il est en effet utile de compléter le bilan d'étape prévu à l'article 15 avec un volet relatif à la fiscalité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables.
Il convient en revanche de laisser toutes les options ouvertes à ce sujet, afin de bénéficier d'une analyse objective de l'opportunité éventuelle de faire évoluer le régime fiscal des entreprises de jeux à objets numériques monétisables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).