Amendement n° 1163
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« vérification »
insérer le mot :
« de son identité et ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige une vérification d'identité préalable pour valider la majorité des entreprises JONUM afin d'empêcher les fraudes numériques.
Intention : Renforcer la sécurité juridique et l'intégrité de l'expérimentation en verrouillant l'accès par une preuve d'identité stricte, contre la tentation d'un contrôle purement formel ou facilement contournable.
L'amendement visait à durcir les modalités de contrôle de la participation des entreprises JONUM. En proposant d'imposer une vérification d'identité préalable, l'auteur cherchait à transformer une procédure de contrôle qui pourrait être purement déclarative ou numérique en un processus de vérification d'identité robuste. Le rejet de cet amendement, couplé au constat de l'auteur sur le retrait d'amendements de la majorité, suggère que le législateur a délibérément choisi de maintenir une certaine souplesse (ou une moindre exigence de preuve) dans l'expérimentation, privilégiant la fluidité du processus numérique sur la sécurité de l'identification.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient préciser que la vérification de la majorité de la part des entreprises JONUM s’effectue aussi par une vérification de l’identité préalable, afin d’éviter tout contournement par système numérique par exemple. Nous regrettons que des députés de la majorité aient retiré leur amendement qui allaient en ce sens et qui permet un renforcement légitime des garde-fous apportés à l’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).