Amendement n° 1160
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l'alinéa 8, après le mot :
« protection »,
insérer les mot :
« , y compris en termes de détention capitalistique, ».
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Oblige le décret à définir des critères de protection incluant la détention de capital, opposant protection sociale et critères purement financiers.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'inclusion de critères patrimoniaux dans les futurs décrets pour s'assurer que la détention de capital soit un facteur déterminant de la protection accordée.
L'amendement vise à élargir le champ des critères que le gouvernement devra fixer par décret pour définir la protection des individus. En introduisant la notion de « détention capitalistique », l'auteur cherche à éviter que la protection ne soit uniquement basée sur des revenus ou des situations sociales classiques, mais qu'elle prenne en compte la réalité du patrimoine. Son adoption indique que le législateur accepte que la protection (probablement sociale ou liée à un statut) ne soit pas déconnectée de la réalité patrimoniale des individus, introduisant une dimension de richesse dans l'appréciation des droits.
Exposé sommaire
Il convient de prévoir que le décret en Conseil d'État doit notamment préciser des critères de protection y compris en termes de détention capitalistique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).