Amendement n° 1159
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité judiciaire européenne à ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit le juge européen pour garantir l'effectivité des recours face aux décisions nationales.
Intention : Sanctuariser le droit au recours en plaçant la décision sous l'égide de la jurisprudence européenne pour éviter un isolement juridique national.
L'amendement visait à restaurer une instance de contrôle européenne là où le texte semble l'écarter ou l'affaiblir. Le rejet de cette proposition indique une volonté du législateur de maintenir une souveraineté décisionnelle nationale ou de limiter l'intervention de la juridiction européenne dans le dispositif concerné, privilégiant ainsi l'autonomie des instances internes au détriment d'une garantie de recours supranationale.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
Il est essentiel de réintroduire le juge européen dans le dispositif pour lui donner un effet et notamment quant à la préservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcément le cas d’autres états
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).