Amendement n° 1158
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder un an, ».
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Réduit la durée de dérogation à un an pour éviter que l'exception ne devienne la règle de gestion.
Intention : Verrouiller le calendrier de transition numérique pour forcer la mise en conformité des services infonuagiques et empêcher l'institutionnalisation de l'exception.
L'amendement visait à instaurer une limite temporelle stricte (12 mois) à l'usage de services infonuagiques non conformes. En proposant ce verrou, l'auteur cherchait à empêcher un glissement où la dérogation, initialement conçue comme une mesure de transition, deviendrait un mode de fonctionnement permanent. Son rejet indique que le législateur a préféré laisser une plus grande flexibilité temporelle aux acteurs économiques, privilégiant la continuité de service ou la réalité des cycles de migration technologique sur la rigueur du calendrier de mise en conformité.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
Il convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit et donc fasse perdre à cet article tout son intérêt. 12 mois pour basculer sur un service infonuagique respectant les obligations de cet article semble suffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).