Amendement n° 1157
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
La liste des opérateurs telle que prévue peut-etre particulièrement restrictive. Les auteurs du sous-amendement souhaitent que l’ensemble de l’état et des opérateurs, sans limitation, soient soumis à cette obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).