Amendement n° 1156
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité judiciaire européenne à ».
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Réintroduit le contrôle du juge européen pour garantir l'effectivité des recours, face au risque d'un droit national trop autonome.
Intention : Verrouiller l'application de la loi par un contrôle externe pour empêcher que les modalités de recours nationales ne vident de sa substance la protection des droits.
L'amendement visait à subordonner l'application de l'article 10 bis A au respect des standards européens en matière de recours. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une primauté de la mise en œuvre nationale sans verrou de contrôle supranational explicite dans le texte. Le débat souligne une tension entre la volonté de souveraineté procédurale de l'État et l'exigence de conformité aux droits fondamentaux garantis par les instances européennes.
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
Il faut absolument réintroduire le juge européen dans l’amendement pour lui donner un effet et notamment quant à la préservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcément le cas d’autres états.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).