Amendement n° 1155
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder un an, ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de dérogation à un an pour éviter que l'exception ne devienne la règle du service.
Intention : Verrouiller le calendrier de mise en conformité pour empêcher une pérennisation de l'usage de services non sécurisés ou non souverains.
L'amendement visait à instaurer une limite temporelle stricte (12 mois) à l'usage de services non conformes. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre le calendrier de transition des acteurs concernés, privilégiant la flexibilité opérationnelle ou la réalité technique des migrations vers le cloud sur la volonté de créer une obligation de retour à la norme rapide. Le rejet confirme que la dérogation est conçue comme un mécanisme de transition potentiellement long, et non comme une mesure d'exception éphémère.
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
IL convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit et donc fasse perdre à cet article tout son intérêt. 12 mois pour basculer sur un service infonuagique respectant les obligations de cet article semble suffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).