Amendement n° 1154
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation à l'ensemble de l'État et des opérateurs pour éviter une liste trop restrictive.
Intention : L'auteur cherche à supprimer toute exception ou sélection pour imposer un standard de sécurité ou de conformité uniforme à tous les acteurs publics et privés, tandis que le rejet révèle une volonté de garder un contrôle sélectif et gradué.
L'amendement visait à supprimer le caractère sélectif de l'obligation prévue à l'article 10 bis A en remplaçant une liste d'opérateurs potentiellement limitée par une application universelle (État et tous les opérateurs). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de contraintes ciblé et différencié, plutôt que de créer une obligation généralisée qui pourrait s'avérer disproportionnée ou ingérable pour l'ensemble des acteurs.
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
La liste des opérateurs telle que prévue peut-etre particulièrement restrictive. Les auteurs du sous-amendement souhaitent que l’ensemble de l’état et des opérateurs, sans limitation, soient soumis à cette obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).