Amendement n° 1152
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
A l’alinéa 3, après le mot :
« États »,
insérer les mots :
« ou d’entreprises privées ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la protection des données aux accès par des acteurs privés, face à une loi centrée sur les autorités publiques.
Intention : Sanctuariser la vie privée contre l'exploitation commerciale et l'intrusion des entreprises privées en les soumettant aux mêmes standards de protection que l'État.
L'amendement visait à rompre le monopole de la protection des données concentré sur les risques liés à l'État. En proposant d'inclure les entités non étatiques (entreprises privées) dans le champ de la protection contre les accès non autorisés, l'auteur tentait de transformer une loi de contrôle de la puissance publique en un régime de protection de la vie privée face à l'ensemble des acteurs de la donnée. Son rejet confirme que le législateur a délibérément choisi de limiter le périmètre de l'article 10 bis A aux seules autorités publiques, sanctuarisant ainsi une distinction stricte entre les prérogatives de l'État et les activités du secteur privé.
Exposé sommaire
Il n'est pas justifié de protéger les données contre les seuls accès non autorisés par des autorités publiques d'état sans se prémunir d'accès encore plus risqués lorsqu'il s'agit d'autorités non étatiques, dont les entreprises privées font partie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).