Amendement n° 1151
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« un juge européen à ».
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.