Amendement n° 1150

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication M. Aurélien Lopez-Liguori (RN) Article 10 bis A Déposé le 11/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après les mots « non autorisé par » insérer les mots « un juge européen à ».

Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.