Amendement n° 1149
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, Après la seconde occurrence du mot :
« dérogation »,
insérer les mots :
« , d’une durée maximale d’un an, ».
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ».
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.