Amendement n° 1147
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité judiciaire européenne à ».
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Réintroduit le juge européen pour garantir l'effectivité des recours, face au risque d'un contrôle national insuffisant.
Intention : Sanctuariser le droit au recours en imposant un contrôle de conformité européen pour éviter que la loi ne vide les droits des citoyens de leur substance par des procédures nationales restrictives.
L'amendement visait à subordonner l'application de l'article 10 bis A au respect des standards de recours européens. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une souveraineté nationale sur les modalités de recours, refusant de placer le juge européen comme garde-fou systématique de la mise en œuvre de cette disposition. Le rejet souligne une volonté de ne pas lier l'application de la loi à une interprétation constante de la jurisprudence européenne, privilégiant ainsi l'autonomie des procédures nationales.
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
Il faut absolument réintroduire le juge européen dans l’amendement pour lui donner un effet et notamment quant à la préservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcément le cas d’autres états.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).