Amendement n° 1145
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder un an, ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de dérogation à un an pour éviter que l'exception ne devienne la règle de gestion du cloud.
Intention : Verrouiller le calendrier de transition vers le cloud souverain pour empêcher que les dérogations ne servent de prétexte à un maintien prolongé de services étrangers.
L'amendement visait à instaurer une limite temporelle stricte (12 mois) à l'usage de services infonuagiques non conformes. En proposant ce verrou, l'auteur cherchait à transformer une mesure de transition en une obligation de mise en conformité rapide. Son rejet indique que le législateur a privilégié la flexibilité opérationnelle des acteurs économiques sur la rigueur du calendrier de souveraineté numérique, acceptant ainsi le risque que la dérogation s'installe dans la durée.
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
IL convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit et donc fasse perdre à cet article tout son intérêt. 12 mois pour basculer sur un service infonuagique respectant les obligations de cet article semble suffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).