Amendement n° 1144
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité judiciaire européenne à ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit le juge européen pour garantir l'effectivité des recours, face au risque d'un contrôle national insuffisant.
Intention : Verrouiller l'autonomie du système judiciaire national en empêchant une remise en cause systématique des modalités de recours par le juge européen.
L'amendement visait à subordonner l'application de l'article 10 bis A au respect des standards de recours européens. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la primauté de la procédure nationale et de limiter l'intervention de la juridiction européenne dans l'exécution de ce dispositif spécifique. Le débat souligne une tension entre la souveraineté procédurale de l'État et la nécessité d'un garde-fou supranational pour protéger les droits des citoyens.
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
Il faut absolument réintroduire le juge européen dans l’amendement pour lui donner un effet et notamment quant à la préservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcément le cas d’autres états.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).