Amendement n° 1143
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder un an, ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de dérogation à un an pour éviter que l'exception ne devienne la règle de gestion du numérique.
Intention : Verrouiller le calendrier de la transition numérique pour empêcher que le recours aux services non conformes ne s'installe durablement dans les pratiques.
L'amendement visait à instaurer une limite temporelle stricte (12 mois) aux dérogations prévues par l'article. En refusant cette limitation, le législateur a choisi de laisser une flexibilité temporelle aux acteurs concernés, privilégiant la continuité de service ou la réalité opérationnelle sur la volonté de forcer une transition rapide vers des services infonuagiques souverains. Le rejet indique que la loi accepte le risque d'une dérogation pérennisée au nom de la pragmatique technique.
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
IL convient de limiter cette durée de dérogation à une année pour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la norme petit à petit et donc fasse perdre à cet article tout son intérêt. 12 mois pour basculer sur un service infonuagique respectant les obligations de cet article semble suffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).