Amendement n° 1142
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation à l'ensemble de l'État et des opérateurs pour éviter une application trop restrictive.
Intention : L'auteur cherche à lever les exceptions pour imposer un standard de sécurité uniforme et sans faille, protégeant ainsi l'ensemble du tissu numérique contre toute zone d'ombre réglementaire.
L'amendement visait à supprimer le caractère sélectif de l'obligation prévue par l'article 10 bis A. En proposant de soumettre l'intégralité de l'État et de tous les opérateurs sans distinction, l'auteur cherchait à transformer une mesure ciblant des acteurs spécifiques en une norme universelle de cybersécurité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi une approche de ciblage (probablement basée sur l'importance systémique ou la criticité) plutôt qu'une approche de généralisation, préférant la précision de l'impact à l'exhaustivité de la contrainte.
Exposé sommaire
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité.
La liste des opérateurs telle que prévue peut-etre particulièrement restrictive. Les auteurs du sous-amendement souhaitent que l’ensemble de l’état et des opérateurs, sans limitation, soient soumis à cette obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).