Amendement n° 1141
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'examen de tous les budgets adoptés via le 49.3 sous la mandature actuelle pour restaurer le pouvoir législatif.
Intention : Sanctionner l'usage récurrent de l'article 49.3 en tentant de forcer un débat parlementaire sur des textes déjà adoptés, afin de limiter la capacité de gouvernance sans vote du gouvernement.
L'amendement propose une mesure de rétrospective sur l'usage de l'article 49.3 de la Constitution. En tentant d'imposer un examen parlementaire sur des textes déjà adoptés par cette voie, l'auteur cherche à contester la légitimité de l'outil de l'engagement de la responsabilité du gouvernement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'efficacité de l'outil constitutionnel de passage en force, refusant de laisser le Parlement remettre en cause a posteriori des décisions budgétaires déjà actées.
Exposé sommaire
Tous les textes budgétaires ayants fait l'objet de l'utilisation de de l'article 49 alinéa 3 de la constitution depuis le début de cette mandature. Il est impossible de croire que le gouvernement laissera le parlement légiférer en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).