Amendement n° 1139
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l'alinéa 8, après le mot :
« protection »,
insérer les mot :
« , y compris en termes de détention capitalistique, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le contrôle de l'actionnariat des fournisseurs cloud pour protéger les données publiques contre les influences étrangères.
Intention : Verrouiller l'accès aux données sensibles de l'État en érigeant la nationalité ou l'origine du capital des prestataires cloud en critère de sécurité nationale.
L'amendement transforme une exigence de sécurité technique ou de souveraineté numérique en un contrôle de nature capitalistique. En passant d'une logique de 'gestion des données' à une logique de 'détention du capital', le législateur élargit le périmètre de vigilance : il ne s'agit plus seulement de savoir comment les données sont stockées, mais de savoir qui possède l'entreprise qui les stocke. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de sécuriser l'infrastructure, mais de verrouiller la souveraineté de l'État en filtrant les investissements étrangers dans les secteurs stratégiques du numérique.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement du groupe LR vise à introduire un critère spécifique relatif au contrôle des participations financières dans les fournisseurs de services cloud qui gèreront les données sensibles des administrations publiques.
Cela permettra ainsi que des considérations liées à la détention capitalistique de ces entités soient prises en compte pour garantir la sécurité et la protection des données sensibles des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).