Amendement n° 1137
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut prescrire »,
le mot :
« prescrit ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le sens du présent amendement est de substituer aux mots « peut prescrire », le mot « prescrit ».
L'exposé sommaire de l'amendement (n° 446) de Madame Goulet propose « d'étendre le suivi du stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne aux titulaires de l'autorité parentale lorsque la personne condamnée est mineure. Il s'agit de sensibiliser les parents dont leur enfant a été condamné. »
Afin de respecter l'esprit de cet amendement de bon sens, il convient de le sous-amender afin de s'assurer que le stage de sensibilisation soit systématiquement étendu aux titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne condamnée est mineur. Aussi est-il proposé de de substituer aux mots « peut prescrire », le mot « prescrit ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).