Amendement n° 1135
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« substantiellement »
le mot :
« sensiblement ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « substantiellement » par « sensiblement » pour restreindre la marge de manœuvre des modifications autorisées.
Intention : Verrouiller le texte pour empêcher des dérives réglementaires en limitant la capacité de modifier la loi de manière significative.
L'amendement vise à durcir le contrôle sur les modifications ultérieures du texte. En passant d'un critère de l'importance de la modification (« substantiellement ») à un critère de l'ampleur ou de la visibilité de celle-ci (« sensiblement »), l'auteur cherche à limiter la capacité du pouvoir réglementaire ou législatif à modifier la loi de manière importante sans repasser par un processus de contrôle strict. Le rejet de ce changement aurait laissé une zone d'ombre permettant des évolutions majeures sous couvert de simples ajustements.
Exposé sommaire
« Substantiellement » permet une modification conséquente, alors que « sensiblement » est plus précis. Par ce sous-amendement, nous visons à réduire le champ des modifications possibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).