Amendement n° 1133
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la concurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant son activité au titre de cette pratique et présentant des améliorations procédurales ou législatives éventuelles. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un bilan obligatoire à 18 mois pour évaluer l'efficacité de la mesure face aux régulations européennes.
Intention : Verrouiller la capacité de l'État à influencer la révision des régulations européennes en transformant l'application de la loi en une base de données probante.
L'adoption de ce sous-amendement transforme une disposition législative potentiellement figée en une mesure sous surveillance. En imposant un bilan chiffré et objectif à court terme (18 mois), le législateur ne se contente pas de mettre en œuvre la loi, il prépare le terrain pour une influence normative au niveau européen (DSA/DMA). Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de laisser la loi s'appliquer sans mécanisme de rétroaction immédiat, tandis que son adoption montre une volonté de garder la main sur l'ajustement de la norme en fonction de son impact réel.
Exposé sommaire
L'objectif de ce sous-amendement est de pouvoir faire un bilan à 18 mois de cette disposition afin d'alimenter de manière précise, chiffrée et objective les réflexions européennes lors de la révision des DSA et DMA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).