Amendement n° 1132 (Rect)
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :
« Art. L. 136. – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’ordre public et à la lutte contre la haine dans l’espace numérique, et à des missions d’éducation, d’inclusion, d’amélioration de l’information en ligne.
« La réserve citoyenne du numérique fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.
« L’autorité de gestion, les conditions d’admission et de fonctionnement sont fixées par décret.
« Les périodes d’emploi au titre de la réserve citoyenne du numérique n’ouvrent droit à aucune indemnité ou allocation. »
II. – Après le 6° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° La réserve citoyenne du numérique prévue à l’article L. 136 du code des postes et des communications électroniques ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée une réserve citoyenne dédiée au numérique pour surveiller et signaler les contenus haineux ou violents en ligne.
Intention : Institutionnaliser une forme de surveillance citoyenne et de modération communautaire pour déléguer une partie de la vigilance contre les contenus illicites aux citoyens.
L'amendement cherche à étendre le concept de 'réserve civique' (issu de la loi de 2017) au domaine numérique. En proposant de transformer des citoyens en 'vigies' numériques, le législateur cherche à institutionnaliser une forme de surveillance participative des réseaux sociaux. L'adoption de cet amendement montre une volonté de ne pas laisser la régulation des contenus haineux aux seuls algorithmes ou aux autorités, mais d'impliquer directement la société civile dans la détection des dérives (cyberharcèlement, discrimination).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer une réserve citoyenne du numérique comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017.
L’objectif de cette réserve citoyenne du numérique est de contribuer à la sensibilisation aux usages civiques des services et espaces numériques. La réserve civique du numérique participe à la lutte contre la diffusion des contenus de haine ou de violence sur Internet. Elle aura notamment un rôle de vigie pour prévenir ou signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).