Amendement n° 1130
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« par des motifs techniques. Cette pratique est prohibée. Il ne peut pas y être dérogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Donner un caractère d'ordre public à une disposition pour la rendre impérative, face au risque d'une application facultative.
Intention : Verrouiller l'application de la mesure pour empêcher toute interprétation permissive ou facultative par l'administration ou les juges.
L'amendement visait à transformer une disposition qui pourrait être interprétée comme une simple faculté en une obligation stricte (ordre public). Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une marge de manœuvre ou une flexibilité pour l'autorité concernée, refusant de verrouiller juridiquement l'application de cette mesure. Le débat sous-jacent oppose la volonté de garantir un droit ou une protection de manière uniforme (via l'ordre public) à la volonté de laisser une liberté d'action ou de gestion aux acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Mettre le caractère d'ordre public à la disposition prévue qui va dans le bon sens.
Tel est l'objectif du présent sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).