Amendement n° 1125
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de prouver que les services étaient le moyen principal de la commission, simplifiant l'accès au droit.
Intention : Faciliter la qualification des faits en supprimant un critère de causalité qui aurait permis aux acteurs de s'exonérer en arguant que leurs services n'étaient qu'accessoires.
En supprimant cette mention, l'amendement lève une condition de causalité qui pouvait servir de barrière à l'application de la mesure. Le débat (implicite dans la suppression d'une précision jugée 'non nécessaire') suggère que le législateur a choisi de ne pas exiger la preuve d'une exclusivité ou d'une prépondérance des services incriminés pour caractériser la commission. Cela élargit le champ d'application de la sanction ou de la responsabilité en évitant une analyse complexe de la part de marché ou de l'influence réelle des services en question.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention "y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission", qui n'est pas nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).