Amendement n° 1124
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inclusion des services n'étant pas le moyen unique ou principal de la commission, afin de restreindre le champ d'application.
Intention : Réduire l'assiette de la mesure en limitant son application aux seuls services qui constituent l'élément central de la transaction, protégeant ainsi les prestataires secondaires.
En supprimant cette mention, l'amendement modifie la structure de la responsabilité ou de la taxation liée aux commissions. L'intention est de passer d'une approche large (où tout service lié à une commission est concerné) à une approche restrictive (où seul le service principal ou unique déclenche l'application de la règle). Le rejet de cette mention par le texte initial visait à capter l'ensemble des flux financiers, tandis que son retrait par l'amendement cherche à protéger les acteurs dont les services sont accessoires.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention "y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission", qui n'est pas nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).