Amendement n° 1123
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la précision sur l'exclusivité des services pour simplifier le texte, malgré un risque de flou juridique.
Intention : Simplifier la rédaction pour éviter une interprétation restrictive de la commission, protégeant ainsi une application plus large de la règle.
L'amendement propose de retirer une clause qui précisait que la commission ne dépendait pas du fait que les services soient l'unique ou le principal moyen utilisé. En supprimant cette précision, l'auteur cherche à épurer le texte, mais ce faisant, il retire un garde-fou qui permettait de qualifier la commission même en présence d'autres moyens. Le rejet de cette précision par le législateur (via son adoption) suggère une volonté de ne pas limiter la portée de la qualification de commission, laissant ainsi une marge d'interprétation plus large sur la nature des services impliqués.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention de "y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission", qui n'est pas nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).