Amendement n° 1122
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Ce décret intègre des mesures d’immunité aux règles juridiques extraterritoriales non européennes. »
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Fixe le délai de mise en conformité HDS à un an après la promulgation pour éviter une incertitude juridique.
Intention : Sécuriser le calendrier de mise en conformité des hébergeurs en limitant le pouvoir de décision du gouvernement par un point de départ incontestable.
L'amendement tente de substituer un point de départ temporel précis (la promulgation) à une notion plus floue, afin de garantir que les hébergeurs de données de santé disposent d'un calendrier stable. Le rejet de cette proposition, malgré l'argument de la sécurité juridique et du respect des procédures européennes invoqué par l'auteur, suggère que le législateur a préféré conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour le pouvoir réglementaire (le décret), refusant ainsi de verrouiller le calendrier législatif par une date fixe.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de procéder à une clarification rédactionnelle et de préciser la date maximale qui ne peut être fixée par le décret envisagé.
Après consultation de l’écosystème, le délai imparti d’un an à partir de la date de promulgation semble suffisant pour que soit atteinte la qualification HDS des services d’archivage électronique qui hébergent des archives de données de santé.
Dans une lettre récemment adressée à l’exécutif français, le commissaire Thierry Breton dénonce la violation par la France de la procédure de notification, à l’occasion de la publication au Journal officiel de la loi sur les influenceurs et de celle sur la majorité numérique, alors que la Commission et les États membres étaient en train d’examiner ces mêmes textes. Le commissaire a rappelé l’obligation de respecter le délai de statu quo de trois mois réservé à cette analyse européenne. La date de promulgation paraît donc être le point de départ le plus adéquat pour fixer le délai imparti aux hébergeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).