Amendement n° 1120
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Si l’hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent II à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Ce décret intègre des mesures d’immunité aux règles juridiques extraterritoriales non européennes. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe la date limite de mise en conformité HDS au 1er janvier 2025 pour éviter une incertitude juridique.
Intention : Sécuriser le calendrier de mise en conformité des hébergeurs pour offrir de la visibilité aux acteurs du secteur, face à une volonté gouvernementale de garder la maîtrise du calendrier via le décret.
L'amendement visait à substituer une date précise (1er janvier 2025) à la notion de délai laissé à la discrétion du pouvoir réglementaire. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de préserver une flexibilité de mise en œuvre par décret plutôt que d'imposer un calendrier rigide. Ce rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de contraindre les acteurs par un calendrier préétabli, mais de laisser à l'administration la capacité d'ajuster l'échéance en fonction de la réalité technique de l'écosystème de l'hébergement de données de santé (HDS).
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objectif de procéder à une clarification rédactionnelle et de préciser la date maximale qui ne peut être fixée par le décret envisagé.
Après consultation de l’écosystème, la date maximale du 1er janvier 2025 semble atteignable pour la qualification HDS des services d’archivage électronique qui hébergent des archives de données de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).