Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1119

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Non soutenu M. Arthur Delaporte (SOC) Article 15 Déposé le 06/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et notamment des risques de jeu excessif ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la notion de jeu excessif dans l’évaluation que doit remettre le Gouvernement au Parlement.

Alors qu’une étude intitulée Understanding the Risks and Individual Difference Factors Associated with Engagement in Monetised (Play-to-Earn) Gaming vient de paraitre et nous permet d’appréhender le phénomène lié à ces jeux et plus particulièrement en matière de risques, il est certain que ces jeux exposent particulièrement les joueurs à une conduite addictive et à un risque financier important. Il conviendra d’évaluer l’expérimentation sur cet aspect, et en tirer toutes les conséquences

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).