Amendement n° 1117
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. »
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Transmet l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux de l'auteur à la victime pour renforcer sa protection.
Intention : Sécuriser le parcours de la victime en lui donnant les moyens de vérifier l'effectivité de la mesure de contrôle judiciaire imposée au harceleur.
L'amendement transforme une mesure de contrôle judiciaire (l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux) en un outil de protection de la victime. En imposant la communication de cette décision à la victime et à son conseil, le législateur ne se contente plus de sanctionner ou de surveiller le mineur mis en cause ; il intègre la victime dans le dispositif de suivi de la mesure. Cela permet à la victime de signaler plus efficacement toute violation de l'interdiction, transformant une mesure de contrainte judiciaire en un mécanisme de vigilance partagée.
Exposé sommaire
Dans un souci d’efficacité de la mesure et de protection de l’élève victime de harcèlement et d’effectivité du contrôle judiciaire à l’égard du mineur mis en cause, ce sous-amendement prévoit que l’interdiction d'accès aux réseaux sociaux soit communiquée à la victime et à son avocat, au besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).