Amendement n° 1116
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. »
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Transmet l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux imposée au mineur à la victime pour garantir sa protection.
Intention : Renforcer le contrôle de la victime sur l'application de la mesure pour prévenir toute récidive numérique et restaurer un sentiment de sécurité.
L'amendement transforme une mesure de protection judiciaire (l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux) en une information active. En intégrant la victime et son conseil dans le circuit d'information, le législateur ne se contente plus de sanctionner le mineur, il cherche à donner à la victime les moyens de vérifier l'effectivité de la mesure. Le rejet de cette idée aurait signifié une vision purement répressive ou administrative de la mesure, tandis que son adoption consacre une vision protectrice et participative du processus judiciaire.
Exposé sommaire
Dans un souci d’efficacité de la mesure et de protection du plaignant victime de harcèlement, et d’effectivité de la mesure éducative judiciaire provisoire à l’égard du mineur mis en cause, ce sous-amendement prévoit que l’interdiction d'accès aux réseaux sociaux soit communiquée à la victime et à son avocat, au besoin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).