Amendement n° 1113
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. »
les mots :
« Cette identité a pour objectif d’améliorer les relations entre les usagers et les services publics. »
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que l'identité numérique est faite uniquement pour améliorer les relations entre les usagers et les services publics de l'Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).