Amendement n° 1112
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'utiliser l'identité numérique pour accéder aux services publics, opposant liberté de choix et efficacité de la dématérialisation.
Intention : Garantir le maintien de modes d'accès non numériques aux services publics pour protéger les populations victimes d'illectronisme ou refusant la centralisation de leurs données.
L'amendement transforme une obligation de fait (ou une incitation forte vers l'identité numérique) en un système de droit à l'alternative. En adoptant ce texte, le législateur reconnaît que la dématérialisation des services ne doit pas constituer une barrière à l'accès aux droits. Le rejet de l'obligation marque une volonté de préserver l'inclusion numérique et de protéger les citoyens contre une dépendance technologique imposée par l'État.
Exposé sommaire
Le présent sous amendement entend ne pas forcer les français à adopter l'identité numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).