Amendement n° 1110
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« médiateur »,
insérer les mots :
« spécialement formé à cet effet ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que la médiation numérique soit assurée par des professionnels formés, plutôt que par de simples associations expertes.
Intention : Verrouiller l'accès à la médiation en imposant une qualification professionnelle pour garantir la qualité du processus et protéger les parties, face à une volonté de confier cette mission à des acteurs associatifs spécialisés mais non certifiés.
L'amendement cherche à durcir les conditions d'exercice de la médiation prévue par l'expérimentation. En s'opposant à la formulation qui confie la mission à des « associations expertes », l'auteur souligne un risque de dérive : celui de voir des acteurs spécialisés dans la sensibilisation (lutte contre les cyberviolences) pratiquer une médiation sans la technicité juridique et psychologique requise. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la proximité et l'expertise thématique des associations plutôt que l'exigence d'un titre ou d'un diplôme de médiateur, laissant ainsi la porte ouverte à une pratique moins encadrée par des standards professionnels.
Exposé sommaire
J'adhère en tous points à l'expérimentation proposée par nos collègues du Modem qui souhaitent grâce à une proposition de l'association Respect Zone, développer la médiation dans l'espace numérique. Les MARD, la médiation, lee processus collaboratif, mais aussi les rencontres restauratives sont susceptibles de contribuer à l'apaisement de la société en permettant à l'auteur des faits délictueux de prendre connaissance de la gravité de son acte et à la victime de se réparer.
À l'heure où la violence verbale, symbolique et physique est devenue un mode d'expression courant dans notre société, il est essentiel d'apaiser les esprits et de retrouver les moyens de dialoguer, d'échanger, d'entendre, de converser, de comprendre, d'expliquer, de se confronter, c'est-à-dire de communiquer pour aboutir à des échanges pacifiés.
Cette évolution doit être suivie par le plus grand nombre de nos concitoyens, et surtout être accompagnée par des professionnels, dignes de ce nom. On ne s’improvise pas médiateur.
Actuellement, l'activité de médiateur n'est pas réglementée. Aucune condition de diplôme n'est exigée, ce qui devrait changer grâce aux proposition du Conseil Nationale de la Médiation.
L’exposé de l’amendement 1074 précise que la médiation entre utilisateurs volontaires sera « dispensée par des associations expertes en droit et reconnues dans la lutte contre les Cyberviolences ».Or, si les associations mentionnées sont tout à fait qualifiées pour dispenser des formations sur la cyberviolence ou des stages de citoyenneté, elles n’ont, a priori pas de formation qualifiante de médiateur, qui exige une expertise particulière.
C'est pourquoi il est essentiel de s'assurer que la médiation soit dispensé par des professionnels formés à la justice restaurative, ou à défaut à la médiation. C'est le sens de ce 2ème sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).