Amendement n° 1109
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« médiateur »,
insérer les mots :
« spécialement formé à la justice restaurative ».
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Exige que la médiation numérique soit assurée par des professionnels formés, plutôt que par de simples associations.
Intention : Professionnaliser et sécuriser le processus de médiation pour éviter que des associations, bien qu'expertes en cybercriminalité, ne pratiquent une médiation sans la maîtrise technique et déontologique requise.
L'amendement cherche à transformer une expérimentation de médiation numérique — initialement confiée à des associations expertes en cyberviolence — en un dispositif encadré par des professionnels de la justice restaurative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'expertise thématique (la lutte contre les cyberviolences par les associations) sur l'expertise procédurale (la maîtrise technique de la médiation), laissant ainsi la porte ouverte à une pratique non réglementée de la médiation dans ce cadre expérimental.
Exposé sommaire
J'adhère en tous points à l'expérimentation proposée par nos collègues du Modem qui souhaitent grâce à une proposition de l'association Respect Zone, développer la médiation dans l'espace numérique. Les MARD, la médiation, le processus collaboratif, mais aussi les rencontres restauratives sont susceptibles de contribuer à l'apaisement de la société en permettant à l'auteur des faits délictueux de prendre connaissance de la gravité de son acte et à la victime de se réparer.
À l'heure où la violence verbale, symbolique et physique est devenue un mode d'expression courant dans notre société, il est essentiel d'apaiser les esprits et de retrouver les moyens de dialoguer, d'échanger, d'entendre, de converser, de comprendre, d'expliquer, de se confronter, c'est-à-dire de communiquer pour aboutir à des échanges pacifiés.
Cette évolution doit être suivie par le plus grand nombre de nos concitoyens, et surtout être accompagnée par des professionnels, dignes de ce nom. On ne s’improvise pas médiateur.
Actuellement, l'activité de médiateur n'est pas réglementée. Aucune condition de diplôme n'est exigée, ce qui devrait changer grâce aux proposition du Conseil Nationale de la Médiation.L’exposé de l’amendement 1074 précise que la médiation entre utilisateurs volontaires sera « dispensée par des associations expertes en droit et reconnues dans la lutte contre les Cyberviolences ».Or, si les associations mentionnées sont tout à fait qualifiées pour dispenser des formations sur la cyberviolence ou des stages de citoyenneté, elles n’ont, a priori pas de formation qualifiante de médiateur, qui exige une expertise particulière.
C'est pourquoi il est essentiel de s'assurer que la médiation soit dispensé par des professionnels formés à la justice restaurative, éventuellement en présence d'associations expertes dans la lutte contre les cyberviolences. C'est le sens de ce 1er sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).