Amendement n° 1105
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Insérer un V. ainsi rédigé :
« V. - L’article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Amendement de mise en conformité avec le droit européen
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.