Amendement n° 1103
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à toutes ses publications ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'interdiction d'accès aux mineurs aux seules publications plutôt qu'aux comptes entiers, pour préserver l'usage social.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'usage et la vie sociale des mineurs sur les réseaux en évitant une exclusion numérique totale, face à une volonté législative de créer des barrières étanches entre mineurs et contenus adultes.
L'amendement propose de passer d'une logique de blocage de l'accès au compte (exclusion totale de l'utilisateur) à une logique de filtrage du contenu (exclusion de certaines publications). Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche de protection radicale par l'isolement numérique des mineurs, plutôt qu'une approche de modération sélective qui laisserait les mineurs naviguer sur des plateformes tout en étant protégés de certains contenus.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de préciser que les publications ne seraient plus accessibles aux moins de 18 ans et pas les comptes des utilisateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).