Amendement n° 1101
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut aller au-delà du 1er juillet 2028 »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la date limite d’entrée en vigueur fixée par le décret mentionné. En effet, renvoyer l’application d’une telle obligation à une date définie par décret met à risque la continuité de services. A titre d’exemple, dans le domaine de la santé, s’il était demandé aux entreprises de basculer sur un cloud souverain, cette bascule prendrait a minima 36 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).