← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1099

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Rejeté M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES) Article PREMIER Déposé le 05/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« en double anonymat ».

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

amendement de précision

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).