Amendement n° 1094
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du cycle 3 »
les mots :
« de la première année de collège ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme que les cycles scolaires dépendent du pouvoir réglementaire plutôt que de la loi, évitant ainsi une rigidité législative.
Intention : Sanctuariser la compétence de l'administration (le pouvoir réglementaire) pour organiser la pédagogie, afin d'éviter que le législateur ne s'immisce dans la gestion technique et évolutive des cycles d'enseignement.
Exposé sommaire
Amendement de précision. Les cycles d'enseignement scolaire relèvent du domaine réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).