Amendement n° 1093
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et renouvelée à l’issue de la dernière année du collège ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le renouvellement de l'attestation Pix avant 15 ans, créant un conflit entre protection de la jeunesse et continuité pédagogique.
Intention : Verrouiller la responsabilité numérique des mineurs en imposant une validation formelle de leurs compétences avant qu'ils ne basculent dans la majorité numérique.
L'amendement vise à synchroniser l'obligation de certification des compétences numériques (Pix) avec l'entrée dans la majorité numérique (15 ans). En proposant d'imposer ce renouvellement dès la fin du collège, l'auteur cherche à s'assurer que l'élève dispose d'un socle de compétences validé juste avant d'accéder pleinement à la vie numérique autonome. Le rejet ou l'adoption d'une telle mesure pose la question de savoir si la loi doit agir comme un bouclier préventif (vérifier les compétences avant l'accès) ou si elle doit se contenter de réguler l'usage une fois la majorité atteinte.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement étend l'obligation de renouveler l'attestation "Pix" à l'issue de la dernière année de collège, c'est-à-dire avant la majorité numérique fixée à 15 ans par la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).