Amendement n° 1091
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Paragraphe 5
« Circonstances aggravantes spécifiques à certaines infractions commises dans l’espace numérique ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :
« Art. 65‑6. – ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel qui vise à mieux insérer le dispositif proposé par l'amendement dans la loi sur la liberté de la presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).