Amendement n° 1089
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 312‑11 »
la référence :
« 312‑10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 6 ans »
les mots :
« 7 ans ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 90 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les sanctions pour le chantage à la sextorsion commis via des outils numériques ou en ligne.
Intention : Renforcer la protection des victimes de cyber-sextorsion en verrouillant une réponse pénale plus sévère face à l'usage des technologies numériques.
L'amendement transforme une incrimination de chantage classique en une infraction aggravée dès lors qu'elle utilise les moyens numériques. En adoptant ce sous-amendement, le législateur marque une volonté de traiter la cyber-sextorsion non pas comme un chantage ordinaire, mais comme une forme de criminalité spécifique dont la puissance de diffusion et la facilité de répétition justifient une sévérité accrue. Le rejet de la version initiale (plus légère) au profit de cette version aggravée montre que l'intention de la loi est de créer un arsenal répressif adapté à la dématérialisation des violences sexuelles.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à aggraver les peines prévues par l'amendement 1044 de Madame Riotton en cas de chantage en vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel lorsqu'il est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).